Code de l'éducation

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française

Abrogé1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du vice-recteur en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, un vice-recteur nommé par décret supervise l'enseignement sous l'autorité du haut-commissaire de la République.

En Polynésie française, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 263-2 (Rôle du vice-recteur en Polynésie française), sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur.

Le vice-recteur est nommé par décret.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du vice-recteur en Polynésie française

Résumé. Le vice-recteur en Polynésie française gère l'enseignement scolaire et post-bac sous l'autorité du haut-commissaire.

Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :

1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du vice-recteur dans l'enseignement supérieur en Polynésie française

Résumé. Le vice-recteur en Polynésie française gère les bourses d'études et protège les dirigeants des établissements d'enseignement supérieur.

Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et par l'article L. 613-7 (Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privées) ainsi que les compétences dévolues aux recteurs de région académique par l'article R. 612-36-3 (Procédure d'aide pour les étudiants refusés en master).

Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1 (Aides aux étudiants en France).

Il met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces présidents et directeurs.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour l'éducation en Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur l'éducation en Polynésie française sont précisées, avec les dates des décrets qui les modifient.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Titre III
Chapitre II
Articles D. 232-1 à D. 232-22 Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
Titre III
Chapitre III
Article D. 233-1 Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
Articles D. 233-2 à D. 233-6 Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles éducatives en Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur l'éducation en France s'appliquent aussi en Polynésie française, selon des décrets spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Article R. 231-2 Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 (Modification des règles d'élection des lycéens)
Article R. 231-10 Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 (Modification des règles des conseils de l'éducation)

Articles R. 232-23 et R. 232-24

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)
Articles R. 232-25 à R. 232-27 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

Articles R. 232-28 et R. 232-29

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)
Articles R. 232-30 à R. 232-33 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
Article R. 232-34 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)
Article R. 232-35 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
Article R. 232-36 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)

Articles R. 232-37 à R. 232-40

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

Article R. 232-41

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)

Article R. 232-42

Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008

Article R. 232-43

Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007

Article R. 232-44

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 232-45

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

Articles R. 232-46 et R. 232-47

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 232-48

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

Article R. 241-3
Article R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
Article R. 241-5
Articles R. 241-7 à R. 241-10

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 (Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la recherche)

Article R. 241-11

Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 (Simplification des règles pour les associations et fondations)

Articles R. 241-12 et R. 241-13

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 241-14

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 (Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la recherche)

Articles R. 241-15 et R. 241-16

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 242-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

Les articles R. 236-1 (Droits des représentants de parents d'élèves) à R. 236-4 (Remboursement des frais de déplacement pour les représentants des parents d'élèves) sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 (Droits des représentants de parents d'élèves), en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du ministre en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, c'est le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce les compétences normalement attribuées au recteur en métropole.

Pour l'application des articles R. 232-38 (Procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur), R. 232-41 (Procédure de décision disciplinaire dans l'enseignement supérieur) et R. 232-43 (Recours en cassation devant le Conseil d'État), les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur de région académique sont exercées en Polynésie française par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 30 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles D. 233-1 à D. 233-6 en Polynésie française

Résumé. Les articles D. 233-1 à D. 233-6 s'appliquent en Polynésie française, concernant l'organisation des universités et établissements scientifiques.

Les articles D. 233-1 (Composition de la Conférence des présidents d'université) à D. 233-6 (Procès-verbal des séances de la Conférence des présidents d'université) sont applicables en Polynésie française.

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 242-1 en Polynésie française

Résumé. L'article R. 242-1 du Code de l'éducation s'applique aussi en Polynésie française.

L'article R. 242-1 (Règles du Haut Conseil de l'évaluation) est applicable en Polynésie française.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles D.242-1 à D.242-14 en Polynésie française

Résumé. Certaines règles du Code de l'éducation s'appliquent aussi en Polynésie française.

Sont applicables en Polynésie française les articles D*. 242-1 à D.* 242-14.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation territoriale des évaluations en Polynésie française

Résumé. Un article du Code de l'éducation adapte une règle pour la Polynésie française, élargissant la zone d'évaluation à la Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application en Polynésie française de l'article D. 242-7 (Missions d'évaluation sur place par le Comité national), les mots : " dans un cadre régional ou interrégional " sont remplacés par les mots : " dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ".

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour le Comité national d'évaluation

Résumé. Les membres du Comité national d'évaluation en Polynésie française peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement selon les règles pour les fonctionnaires de l'État.

Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D. 242-12 (Indemnités et aménagements pour les membres du Comité national d'évaluation) est ainsi rédigé :

" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en Polynésie française

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur peut déléguer sa signature au vice-recteur de Polynésie française pour certaines tâches administratives.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 683-2 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur en Polynésie française), du sixième alinéa de l'article L. 773-3 (Adaptation des règles universitaires pour la Polynésie française), du premier alinéa de l'article L. 973-3 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur en Polynésie française) et des articles D. 263-4 (Règles spécifiques pour l'éducation en Polynésie française), R. 263-5 (Application de règles éducatives en Polynésie française) et R. 263-6 (Compétences du ministre en Polynésie française), peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Polynésie française ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
Article R263-1
Article R263-2
Article R263-3
Article D263-4
Article R263-5
Article R263-6
Article D263-7
Article R263-8
Article D*263-8
Article D*263-9
Article D*263-10
Article D263-11