Code de l'éducation

Article R263-6

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2021

Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur de région académique sont exercées en Polynésie française par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. R232-38 Code de l'éducationart. R232-41 Code de l'éducationart. R232-43

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1907 du 30 décembre 2021art. 2

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 1

En résumé. Le texte précise désormais que les compétences exercées en Polynésie française par le ministre chargé de l'enseignement supérieur relèvent du recteur de région académique, et non plus du recteur d'académie.

Pour l'application des articles R. 232-38

, R. 232-41 et R. 232-43

, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur de région académiquesont exercées en Polynésie française par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mardi 31 décembre 2019

Pour l'application des articles

R. 232-38

R. 232-41

R. 232-43

, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur d'académie sont exercées en Polynésie française par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.