Code de l'éducation

Article D254-5

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Article D254-5

Pour l'application de l'article D. 211-9 (Décision du nombre d'élèves par classe et des emplois dans les écoles) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Suppression de l'avis du comité technique départemental à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article supprime la nécessité d'avoir l'avis du comité technique départemental pour définir le nombre d'élèves par classe et le nombre d'employés par école à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de l'article D. 211-9 (Décision du nombre d'élèves par classe et des emplois dans les écoles) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.

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