Article D254-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, on applique la règle des classes sans demander l'avis du comité technique départemental.
Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.
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