Créé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'avis du comité technique départemental à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article supprime la nécessité d'avoir l'avis du comité technique départemental pour définir le nombre d'élèves par classe et le nombre d'employés par école à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.