Article D254-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles du comité de l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon sont définies par des articles du code du travail.
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les articles R. 6523-24 à R. 6523-26 du code du travail.
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