Article R241-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions réglementaires sur le contrôle des ressources collectées
Résumé Les ministres décident du contrôle des fonds collectés par des organismes, après avis de l'inspection générale.
Le contrôle par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application des dispositions du II de l'article L. 241-2, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel public à la générosité est décidé, après avis du chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, par le ou les ministres compétents.
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