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Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R241-8, Art. R241-11

- Code de l'urbanisme

Art. R329-11

- Décret n°97-864 du 23 septembre 1997

Art. 1, Art. 4

- Décret n°2009-158 du 11 février 2009

Art. 8, Art. 11, Art. 13