Code de l'éducation

Article R241-9

Créé le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des contrôles par l'inspection générale

Résumé. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche informe les organismes concernés des membres chargés de leur contrôle et de la durée de celui-ci.

Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche notifie au représentant légal de l'organisme concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique les noms des membres de la mission qu'il a chargés du contrôle et la période sur laquelle portera celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1676 du 23 décembre 2020art. 2

En résumé. Le nom du service de l'inspection générale a été mis à jour pour refléter un changement organisationnel.