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Loi du 17 janvier 1935

RESERVATION AUX SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS D'ART ET D'ARTISTES D'UNE PARTIE DES ADJUDICATIONS ET MARCHES DE L'ETAT

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Loi du 17 janvier 1935

Modifié parDécret n°52-849 du 16 juillet 1952Décret n°64-729 du 17 juillet 1964Décret n°64-729 du 17 juillet 1964art. 2, v. init.