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Loi n°53-80 du 7 février 1953

RECT. JO DU 24-07-1953 P6526

EQUIPEMENT DES SERVICES CIVILS.INVESTISSEMENTS ECONOMIQUES ET SOCIAUX.RPARATIONS DES DOMMAGES DE GUERRE).

Loi n°53-80 du 7 février 1953

Modifié parDécret n°53-708 du 9 août 1953Loi n°53-1324 du 31 décembre 1953Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953Loi n°53-1324 du 31 décembre 1953art. 6, v. init.Loi n°55-359 du 3 avril 1955Loi n°55-359 du 3 avril 1955art. 39, v. init.Loi n°56-203 du 25 février 1956Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959art. 97, v. init.Loi n°71-579 du 16 juillet 1971Loi n°71-579 du 16 juillet 1971art. 50, v. init.Décret n°72-196 du 10 mars 1972Décret n°72-196 du 10 mars 1972art. 30, v. init.Loi n°72-649 du 11 juillet 1972Loi n°72-649 du 11 juillet 1972art. 29, v. init.Décret n°73-207 du 28 février 1973Décret n°73-207 du 28 février 1973art. 13, v. init.Décret n°75-798 du 22 août 1975Loi n°77-574 du 7 juin 1977Loi n°77-574 du 7 juin 1977art. 14, v. init.Loi n°85-704 du 12 juillet 1985Loi n°85-704 du 12 juillet 1985art. 20, v. init.Loi n°85-729 du 18 juillet 1985Loi n°85-729 du 18 juillet 1985art. 42, v. init.