Code de l'artisanat

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les fonctions des membres des chambres de métiers sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution de frais de mandat et le remboursement des frais de déplacement et de représentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré4 novembre 2004

Créé le 22 mai 1955 · Transféré le 4 novembre 2004

Les fonctions des membres des chambres de métiers sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution de frais de mandat et le remboursement des frais de déplacement et de représentation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance