Créé le 22 mai 1955 · Transféré le 4 novembre 2004
Les fonctions des membres des chambres de métiers sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution de frais de mandat et le remboursement des frais de déplacement et de représentation.
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Code de l'artisanat
Les fonctions des membres des chambres de métiers sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution de frais de mandat et le remboursement des frais de déplacement et de représentation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 mai 1955 · Transféré le 4 novembre 2004
Les fonctions des membres des chambres de métiers sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution de frais de mandat et le remboursement des frais de déplacement et de représentation.
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Transféré depuis le jeudi 4 novembre 2004
Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnités et remboursements de frais pour les membres des chambres de métiers
En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mercredi 3 novembre 2004
Source : Légifrance