Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la gratuité des fonctions aux chambres de métiers
Résumé. Le décret étend la gratuité des fonctions aux chambres de métiers et de l'artisanat et précise les modalités de remboursement des frais.
A modifié les dispositions suivantes :