Décret n°2011-350 du 30 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 18

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Extension de la gratuité des fonctions aux chambres de métiers

Résumé. Le décret étend la gratuité des fonctions aux chambres de métiers et de l'artisanat et précise les modalités de remboursement des frais.

A modifié les dispositions suivantes :

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