Arrêté du 12 mai 2011

Article 1

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Article 1

Les indemnités de fonctions attribuées aux membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat (Indemnités et remboursements de frais pour les membres des chambres de métiers) sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers.

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En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 4 mai 2022

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Fixation des indemnités de fonctions dans les chambres de métiers

Résumé. Les indemnités de fonctions pour les membres des chambres de métiers sont fixées en points d'indice, basés sur la rémunération des agents statutaires.

Les indemnités de fonctions attribuées aux membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat (Indemnités et remboursements de frais pour les membres des chambres de métiers) sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Modifié parArrêté du 27 avril 2022art. 2 : Modification du mode de calcul des indemnités pour les membres des chambres de métiers

En résumé. La formulation des chambres de métiers et de l'artisanat a été simplifiée, en supprimant les mentions intermédiaires (sections, chambres régionales) et en conservant uniquement les niveaux régionaux et départementaux.

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au mardi 3 mai 2022

Source : Légifrance