En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 4 mai 2022
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Fixation des indemnités de fonctions dans les chambres de métiers
Les indemnités de fonctions attribuées aux membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat (Indemnités et remboursements de frais pour les membres des chambres de métiers) sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers.