Arrêté du 12 mai 2011

Article 1

Créé le 22 mai 2011 · En vigueur depuis le 4 mai 2022

Les indemnités de fonctions attribuées aux membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au mardi 3 mai 2022