Code de l'artisanat

Chapitre II : Saint-Martin

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Spécificités du Code de l'artisanat à Saint-Martin

Résumé. Les règles de l'artisanat à Saint-Martin sont un peu différentes des autres régions, avec des exceptions et des décisions locales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de la partie législative à Saint-Martin

Résumé. Les lois du Code de l'artisanat sont applicables à Saint-Martin, sauf exceptions.

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation des références territoriales pour Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, on utilise « collectivité » au lieu de « département » ou « région ».

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Martin, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Inapplicabilité des dispositions relatives à l'accès au travail des étrangers à Saint-Martin

Résumé. Les règles de travail des étrangers ne s'appliquent pas à Saint-Martin, car la collectivité locale en décide.

Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Martin), ne sont pas applicables à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation des règles d'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour faire des contrôles techniques automobiles sont définies par les lois locales.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 (Accès à l'activité de contrôle technique automobile) est ainsi rédigé :

" Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Martin). "

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de l'article L. 125-5 à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour les taxis sont décidées par les autorités locales.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-5 (Références aux règles de l'activité artisanale de transport de voyageurs par taxi) est ainsi rédigé :

« Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Martin). »

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de l'article L. 141-3 à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, l'article L. 141-3 concerne les entreprises enregistrées au registre national.

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 141-3 (Conditions d'approbation et d'entrée en vigueur des accords collectifs de communication), les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Exclusion de l'application de l'article L. 212-3 à Saint-Martin

Résumé. Les artisans de Saint-Martin ne reçoivent pas les crédits d'impôt pour les métiers d'art.

L'article L. 212-3 (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) n'est pas applicable à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Exclusion du livre III à Saint-Martin et délégation des missions à la chambre consulaire

Résumé. Le livre III du Code de l'artisanat ne s'applique pas à Saint-Martin et certaines missions peuvent être confiées à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.

Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Martin.
Comme le prévoit l'article L. 960-2 du code de commerce (Délégation de missions aux chambres économiques locales), l'Etat peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Prêts individuels pour les artisans à Saint-Martin

Résumé. Les artisans à Saint-Martin peuvent emprunter de l'argent pour leur entreprise avec l'accord d'une société.

A Saint-Martin, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre II : Saint-Martin
Article L522-1
Article L522-2
Article L522-3
Article L522-4
Article L522-5
Article L522-6
Article L522-7
Article L522-8
Article L522-9