Article L522-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 125-5 à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, les règles pour les taxis sont décidées par les autorités locales.
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. »
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