Code de l'artisanat

Article L522-5

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Article L522-5

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-5 (Références aux règles de l'activité artisanale de transport de voyageurs par taxi) est ainsi rédigé :

« Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Martin). »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de l'article L. 125-5 à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour les taxis sont décidées par les autorités locales.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-5 (Références aux règles de l'activité artisanale de transport de voyageurs par taxi) est ainsi rédigé :

« Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Martin). »

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