Code de l'artisanat

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

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Adaptations des lois sur l'artisanat à Saint-Barthélemy

Résumé. Les lois sur l'artisanat s'appliquent à Saint-Barthélemy avec des adaptations spécifiques, notamment en matière de travail des étrangers, de contrôle des voitures et de règles pour les taxis.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de la partie législative à Saint-Barthélemy

Résumé. Les lois sur l'artisanat s'appliquent à Saint-Barthélemy avec quelques ajustements.

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation des références territoriales pour Saint-Barthélemy

Résumé. Les termes département et région deviennent collectivité pour Saint-Barthélemy.

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Barthélemy, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Non application des dispositions sur l'accès au travail des étrangers à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, ce sont les locaux qui décident des règles pour le travail des étrangers.

Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy), ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation de l'article L. 125-1 pour Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour le contrôle des voitures sont faites par des lois locales.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-1 (Accès à l'activité de contrôle technique automobile) est ainsi rédigé :

" Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy). "

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application des règles spécifiques à Saint-Barthélemy pour les taxis artisanaux

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour les taxis artisanaux sont faites par les lois locales.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-5 (Références aux règles de l'activité artisanale de transport de voyageurs par taxi) est ainsi rédigé :

« Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy). »

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation de l'article L. 141-3 à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article L. 141-3 change pour Saint-Barthélemy, maintenant il parle des entreprises enregistrées.

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 141-3 (Conditions d'approbation et d'entrée en vigueur des accords collectifs de communication), les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Disposition spécifique de Saint-Barthélemy concernant l'article L. 212-3

Résumé. L'article L. 212-3 ne concerne pas Saint-Barthélemy.

L'article L. 212-3 (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dispense d'application du livre III à Saint-Barthélemy et délégation de missions

Résumé. À Saint-Barthélemy, l'État peut donner certaines tâches de la chambre de métiers à une autre organisation.

Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Conformément à l'article L. 960-2 du code de commerce (Délégation de missions aux chambres économiques locales), l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Prêts à l'installation pour les artisans à Saint-Barthélemy

Résumé. Les artisans de Saint-Barthélemy peuvent obtenir des prêts pour équiper ou améliorer leur entreprise.

A Saint-Barthélemy, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
Article L521-1
Article L521-2
Article L521-3
Article L521-4
Article L521-5
Article L521-6
Article L521-7
Article L521-8
Article L521-9