Code de l'artisanat

Article L522-3

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Article L522-3

Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Martin), ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Inapplicabilité des dispositions relatives à l'accès au travail des étrangers à Saint-Martin

Résumé. Les règles de travail des étrangers ne s'appliquent pas à Saint-Martin, car la collectivité locale en décide.

Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Martin), ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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