Article L522-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité des dispositions relatives à l'accès au travail des étrangers à Saint-Martin
Résumé Les règles de travail des étrangers ne s'appliquent pas à Saint-Martin, car la collectivité locale en décide.
Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas applicables à Saint-Martin.
1 version
1 cité