Code de l'artisanat

Article L522-1

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Article L522-1

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de la partie législative à Saint-Martin

Résumé. Les lois du Code de l'artisanat sont applicables à Saint-Martin, sauf exceptions.

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

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Source : Légifrance