Article L522-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la partie législative à Saint-Martin
Résumé Les lois du Code de l'artisanat sont applicables à Saint-Martin, sauf exceptions.
La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
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