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Titre II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Chapitre Ier

Principes généraux

R111-1 — R111-3

Code de l'artisanat

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L523-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la partie législative à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon suit le Code de l'artisanat avec quelques adaptations locales.

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

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Article L523-2

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Adaptation des références territoriales et institutionnelles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, on change les mots pour qu'ils correspondent aux institutions locales.

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;
2° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.

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Article L523-3

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Non-application de certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles ne sont pas en vigueur.

Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie législative du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article L523-4

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Application des dispositions législatives du code de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'article L523-4 dit comment les règles de l'artisanat s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références aux personnes bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale mentionnées à l'article 9-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.

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Article L523-5

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Application de l'article L. 141-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, pour que l'article L. 141-3 soit valable, les entreprises doivent juste être enregistrées.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 141-3, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

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Article L523-6

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Non-applicabilité de l'article L. 212-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les entreprises de métiers d'art à Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent pas obtenir le crédit d'impôt.

L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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