Code de l'artisanat

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

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Adaptations du Code de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon adapte le Code de l'artisanat avec des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de la partie législative à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon suit le Code de l'artisanat avec quelques adaptations locales.

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation des références territoriales et institutionnelles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, on change les mots pour qu'ils correspondent aux institutions locales.

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;
2° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Non-application de certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles ne sont pas en vigueur.

Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie législative du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application des dispositions législatives du code de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article L523-4 dit comment les règles de l'artisanat s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références aux personnes bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) sont remplacées par des références aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale mentionnées à l'article 9-1 (Extension des règles de sécurité sociale aux non-salariés) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de l'article L. 141-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, pour que l'article L. 141-3 soit valable, les entreprises doivent juste être enregistrées.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 141-3 (Conditions d'approbation et d'entrée en vigueur des accords collectifs de communication), les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Non-applicabilité de l'article L. 212-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les entreprises de métiers d'art à Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent pas obtenir le crédit d'impôt.

L'article L. 212-3 (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
Article L523-4
Article L523-5
Article L523-6