Article L522-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles d'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, les règles pour faire des contrôles techniques automobiles sont définies par les lois locales.
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "
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