En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Adaptation des règles d'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile à Saint-Martin
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 (Accès à l'activité de contrôle technique automobile) est ainsi rédigé :
" Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Martin). "