Code de l'artisanat

Article L522-4

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Article L522-4

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 (Accès à l'activité de contrôle technique automobile) est ainsi rédigé :

" Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Martin). "

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Adaptation des règles d'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour faire des contrôles techniques automobiles sont définies par les lois locales.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 (Accès à l'activité de contrôle technique automobile) est ainsi rédigé :

" Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Martin). "

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