Article L522-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 141-3 à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, l'article L. 141-3 concerne les entreprises enregistrées au registre national.
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 141-3, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».
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