Code de l'artisanat

Article L522-6

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Article L522-6

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 141-3 (Conditions d'approbation et d'entrée en vigueur des accords collectifs de communication), les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de l'article L. 141-3 à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, l'article L. 141-3 concerne les entreprises enregistrées au registre national.

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 141-3 (Conditions d'approbation et d'entrée en vigueur des accords collectifs de communication), les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

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