Code de l'artisanat

Article L522-2

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Article L522-2

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Martin, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation des références territoriales pour Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, on utilise « collectivité » au lieu de « département » ou « région ».

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Martin, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

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Source : Légifrance