Article L522-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références territoriales pour Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, on utilise « collectivité » au lieu de « département » ou « région ».
Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Martin, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.
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