Code de l'artisanat

Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions

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Conditions d'accès à certaines professions artisanales

Résumé. Cette section explique les règles spécifiques pour exercer certaines professions artisanales comme contrôleur technique, ambulancier, prothésiste ou thanatopracteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Accès à l'activité de contrôle technique automobile

Résumé. Les règles pour être contrôleur technique automobile sont dans l'article L. 323-1 du code de la route.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules).

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Accès à l'activité artisanale d'ambulancier

Résumé. Pour être ambulancier artisan, il faut suivre les règles des articles L. 4393-1 à L. 4393-7.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale d'ambulancier sont fixées par les articles L. 4393-1 (Rôle de l'ambulancier) à L. 4393-7 (Décret pour les règles des ambulanciers) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions d'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

Résumé. Pour être prothésiste ou orthésiste pour les personnes handicapées, il faut suivre les règles du Code de la santé publique.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées) à L. 4364-7 (Compétences linguistiques et techniques des prothésistes) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dispositions relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie

Résumé. Pour être thanatopracteur artisan, il faut suivre les règles de l'article L. 2223-45 et avoir un diplôme spécial.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie sont fixées par l'article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales (Diplôme obligatoire pour les thanatopracteurs).

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions
Article L125-1
Article L125-2
Article L125-3
Article L125-4