Article L522-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application de l'article L. 212-3 à Saint-Martin
Résumé Les artisans de Saint-Martin ne reçoivent pas les crédits d'impôt pour les métiers d'art.
L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Martin.
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