Code de l'artisanat

Article L522-7

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Article L522-7

L'article L. 212-3 (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) n'est pas applicable à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Exclusion de l'application de l'article L. 212-3 à Saint-Martin

Résumé. Les artisans de Saint-Martin ne reçoivent pas les crédits d'impôt pour les métiers d'art.

L'article L. 212-3 (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) n'est pas applicable à Saint-Martin.

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Source : Légifrance