Article L522-8 | Code de l'artisanat

Article L522-8

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Exclusion du livre III à Saint-Martin et délégation des missions à la chambre consulaire

Résumé Le livre III du Code de l'artisanat ne s'applique pas à Saint-Martin et certaines missions peuvent être confiées à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.

Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Martin.
Comme le prévoit l'article L. 960-2 du code de commerce, l'Etat peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.

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Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Martin.

Comme le prévoit l'article L. 960-2 du code de commerce, l'Etat peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.