Code de l'artisanat

Article L521-7

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Article L521-7

L'article L. 212-3 (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Disposition spécifique de Saint-Barthélemy concernant l'article L. 212-3

Résumé. L'article L. 212-3 ne concerne pas Saint-Barthélemy.

L'article L. 212-3 (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

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