Article L521-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition spécifique de Saint-Barthélemy concernant l'article L. 212-3
Résumé L'article L. 212-3 ne concerne pas Saint-Barthélemy.
L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
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