Article L521-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'application du livre III à Saint-Barthélemy et délégation de missions
Résumé À Saint-Barthélemy, l'État peut donner certaines tâches de la chambre de métiers à une autre organisation.
Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Conformément à l'article L. 960-2 du code de commerce, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.
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