Code de l'artisanat

Article L521-8

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Article L521-8

Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Conformément à l'article L. 960-2 du code de commerce (Délégation de missions aux chambres économiques locales), l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dispense d'application du livre III à Saint-Barthélemy et délégation de missions

Résumé. À Saint-Barthélemy, l'État peut donner certaines tâches de la chambre de métiers à une autre organisation.

Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Conformément à l'article L. 960-2 du code de commerce (Délégation de missions aux chambres économiques locales), l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.

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