Article L521-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles spécifiques à Saint-Barthélemy pour les taxis artisanaux
Résumé À Saint-Barthélemy, les règles pour les taxis artisanaux sont faites par les lois locales.
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. »
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