Code de l'artisanat

Article L521-5

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Article L521-5

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-5 (Références aux règles de l'activité artisanale de transport de voyageurs par taxi) est ainsi rédigé :

« Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy). »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application des règles spécifiques à Saint-Barthélemy pour les taxis artisanaux

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour les taxis artisanaux sont faites par les lois locales.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-5 (Références aux règles de l'activité artisanale de transport de voyageurs par taxi) est ainsi rédigé :

« Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy). »

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