Code de l'artisanat

Article L521-4

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Article L521-4

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-1 (Accès à l'activité de contrôle technique automobile) est ainsi rédigé :

" Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy). "

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation de l'article L. 125-1 pour Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour le contrôle des voitures sont faites par des lois locales.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-1 (Accès à l'activité de contrôle technique automobile) est ainsi rédigé :

" Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy). "

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