Article L521-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 125-1 pour Saint-Barthélemy
Résumé À Saint-Barthélemy, les règles pour le contrôle des voitures sont faites par des lois locales.
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. "
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