Code de l'artisanat

Article L521-3

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Article L521-3

Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy), ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Non application des dispositions sur l'accès au travail des étrangers à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, ce sont les locaux qui décident des règles pour le travail des étrangers.

Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy), ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

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