En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Non application des dispositions sur l'accès au travail des étrangers à Saint-Barthélemy
Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy), ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.