Article L521-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non application des dispositions sur l'accès au travail des étrangers à Saint-Barthélemy
Résumé À Saint-Barthélemy, ce sont les locaux qui décident des règles pour le travail des étrangers.
Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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