Article L134-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'intérêt pour la rémunération des parts sociales des coopératives artisanales
Résumé Les coopératives artisanales peuvent augmenter le taux d'intérêt des parts sociales à 8,50% si il avait été fixé plus bas.
Le taux d'intérêt annuel maximum susceptible d'être servi par les sociétés coopératives aux détenteurs de parts sociales peut être porté à 8,50 p. 100 lorsqu'il a été fixé ou limité à un taux inférieur, notamment en application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
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