Code de l'artisanat

Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux d'intérêt des parts sociales

Résumé. Les coopératives artisanales peuvent augmenter le taux d'intérêt de leurs parts sociales jusqu'à 8,50%.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Taux d'intérêt pour la rémunération des parts sociales des coopératives artisanales

Résumé. Les coopératives artisanales peuvent augmenter le taux d'intérêt des parts sociales à 8,50% si il avait été fixé plus bas.

Le taux d'intérêt annuel maximum susceptible d'être servi par les sociétés coopératives aux détenteurs de parts sociales peut être porté à 8,50 p. 100 lorsqu'il a été fixé ou limité à un taux inférieur, notamment en application de l'article 14 (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives
Article L134-30