Code de justice militaire

Article L211-5

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Article L211-5

Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports, les commandants de formation administrative ont qualité pour faire personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes nécessaires à l'effet de constater les infractions relevant des juridictions spécialisées en matière militaire, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.

Ces autorités peuvent déléguer à un officier placé sous leurs ordres les pouvoirs qui leur sont attribués par les dispositions du premier alinéa.

Elles peuvent également requérir tous officiers de police judiciaire des forces armées, territorialement compétents, aux fins prévues par les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 211-3 (Rôle des militaires comme officiers de police judiciaire).

Les obligations et pouvoirs de ces autorités et des officiers par elles délégués sont ceux prévus à l'article L. 211-2, aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 211-3 (Rôle des militaires comme officiers de police judiciaire), et aux articles L. 211-8 (Délégation de pouvoirs pour la garde à vue en temps de paix) et L. 211-9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 20 décembre 2013

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Pouvoirs d'enquête des commandants militaires

Résumé. Les commandants militaires peuvent enquêter sur les infractions dans les établissements militaires et déléguer ces pouvoirs à des officiers.

Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports, les commandants de formation administrative ont qualité pour faire personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes nécessaires à l'effet de constater les infractions relevant des juridictions spécialisées en matière militaire, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.

Ces autorités peuvent déléguer à un officier placé sous leurs ordres les pouvoirs qui leur sont attribués par les dispositions du premier alinéa.

Elles peuvent également requérir tous officiers de police judiciaire des forces armées, territorialement compétents, aux fins prévues par les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 211-3 (Rôle des militaires comme officiers de police judiciaire).

Les obligations et pouvoirs de ces autorités et des officiers par elles délégués sont ceux prévus à l'article L. 211-2, aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 211-3 (Rôle des militaires comme officiers de police judiciaire), et aux articles L. 211-8 (Délégation de pouvoirs pour la garde à vue en temps de paix) et L. 211-9.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 32 : Modification des règles de procédure pénale pour les militaires

En résumé. L'article modifie la nature des juridictions concernées par les actes de constatation des infractions, en remplaçant 'forces armées' par 'spécialisées en matière militaire', élargissant ainsi le champ d'application.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance