En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Délégation de pouvoirs pour la garde à vue en temps de paix
Pour l'application des articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue) à 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue), 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) à 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires) du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la garde à vue est mise en œuvre.
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