Code de justice militaire

Section 2 : De la garde à vue

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la garde à vue en temps de paix

Résumé. Un procureur ou un juge spécialisé peut déléguer ses pouvoirs à un autre procureur ou juge pour une garde à vue en temps de paix hors du territoire.

Pour l'application des articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue) à 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue), 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) à 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires) du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la garde à vue est mise en œuvre.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les personnes appréhendées en raison d'un crime ou délit flagrant ou contre lesquelles existent un ou plusieurs indices graves de nature à motiver leur mise en examen doivent être transférées au plus tard à l'expiration des délais de garde à vue pour être présentées à l'autorité judiciaire, militaire ou civile, compétente. S'il s'agit d'un militaire, les supérieurs hiérarchiques de l'intéressé sont avisés du transfèrement.

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction spécialisée en matière militaire, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Section 2 : De la garde à vue
Article L211-8
Article L211-9
Article L211-10