Code de justice militaire

Article L211-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-6

Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire mentionnée à l'

article L. 211-1

(

Signalement des infractions militaires en temps de paix

)

Art. L.211-1

Signalement des infractions militaires en temps de paix

En temps de paix, les autorités militaires peuvent signaler des infractions au procureur de Paris, qui décide des suites à donner.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance