En vigueur depuis le 12 mai 2007
Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire mentionnée à l'article L. 211-1 (Signalement des infractions militaires en temps de paix).
Code de justice militaire
Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire mentionnée à l'
article L. 211-1
(
Signalement des infractions militaires en temps de paix
)
Art. L.211-1
Signalement des infractions militaires en temps de paix
En temps de paix, les autorités militaires peuvent signaler des infractions au procureur de Paris, qui décide des suites à donner.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 mai 2007
Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire mentionnée à l'article L. 211-1 (Signalement des infractions militaires en temps de paix).
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance