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Titre IV

La connexité

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Titre V

Le règlement des questions de compétence

R351-1 — R351-9

Code de justice administrative

Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel

Article R345-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour administrative d'appel en matière de connexité

Résumé Si une cour traite une affaire qui lui est attribuée, elle peut aussi traiter les affaires connexes.

Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif.

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Article R345-2

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Renvoi des conclusions connexes à une cour administrative d'appel

Résumé Si une partie de l'affaire concerne une cour administrative d'appel, le président du tribunal administratif envoie cette partie à la cour administrative d'appel.

Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celle-ci, son président renvoie à cette cour lesdites conclusions.

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Article R345-3

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Renvoi des conclusions connexes à la cour administrative d'appel

Résumé Des demandes liées peuvent être renvoyées à la cour administrative d'appel par le président du tribunal.

Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite cour.

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Article R345-4

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Application des dispositions de compétence en cas de connexité

Résumé Quand des demandes sont liées entre un tribunal et une cour administrative, les règles spécifiques de compétence s'appliquent.

Dans les cas prévus aux articles R. 345-2 et R. 345-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4 et R. 351-7 ci-après.

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