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Titre II

La compétence d'appel

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Chapitre II

La compétence territoriale des cours administratives d'appel

R322-1 — R322-4

Code de justice administrative

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

Article R321-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du Conseil d'Etat en matière d'élections municipales et cantonales

Résumé Le Conseil d'État examine les appels des élections municipales et cantonales.

Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

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Article R321-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière d'appel des décisions du Conseil des prises

Résumé Les décisions du Conseil des prises ont des règles d'appel spéciales.

Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.

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