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Titre IV

La connexité

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Chapitre II

Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs

R342-1 — R342-3

Code de justice administrative

Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat

Article R341-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du Conseil d'État en matière de connexité

Résumé Le Conseil d'État peut décider de certaines affaires même si elles sont normalement traitées par d'autres tribunaux.

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel.

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Article R341-2

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Renvoi au Conseil d'Etat en cas de connexité

Résumé Une affaire peut être transférée au Conseil d'Etat si elle est liée à une autre affaire qu'il traite déjà.

Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.

Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.

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Article R341-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi au Conseil d'État en cas de connexité entre demandes

Résumé Des demandes liées mais relevant de juridictions différentes sont envoyées au Conseil d'État par le président du tribunal.

Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.

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Article R341-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de renvoi pour connexité des demandes

Résumé Cet article dit que les règles de renvoi de demandes entre les tribunaux et le Conseil d'Etat, lorsqu'elles sont liées, suivent des règles précises.

Dans les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-2, R. 351-6 et R. 351-7 ci-après.

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