Retour à la section

Chapitre III

Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Article suivant

Article L123-20

Consultation des électeurs sur les projets d'infrastructure

Code de l'environnement

Article L123-1-B

Article L123-1-B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des décisions prises sans participation du public

Résumé Si le public n'est pas consulté, le juge peut arrêter la décision.

Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise.