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Article L774-9

Application spécifique de la Nouvelle-Calédonie pour les articles L. 774-1 à L. 774-8

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Chapitre IV

Les contraventions de grande voirie

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Article L774-11

Adaptation des dispositions pour la Polynésie française

Code de justice administrative

Article L774-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé À Wallis et Futuna, les règles de contravention de grande voirie ont des délais plus longs et des mots différents.

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " ;

2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;

3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.

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Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " ;

2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;

3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.