Créé le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie
Résumé. Tu as deux mois pour faire appel d'un jugement, à partir du jour du jugement pour l'administration et à partir de la notification pour la partie poursuivie.
Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.