Article L774-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du délai d'appel pour les contraventions de grande voirie
Résumé On a deux mois pour faire appel après un jugement pour des contraventions de grande voirie, mais cela commence après qu'on ait reçu la notification.
Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.
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