Créé le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Relaxation sans dépens pour les contraventions de grande voirie
Résumé. Si une personne est jugée non coupable d'une contravention de grande voirie, elle est libérée sans avoir à payer les frais de justice.
La partie acquittée est relaxée sans dépens.