Article L774-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, les règles de la contravention de grande voirie sont adaptées pour le représentant de l'État et le président du conseil territorial.
Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Martin, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".
Le président du conseil territorial de Saint-Martin, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin, exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article.
Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Martin ".
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