Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des jugements pour contraventions de grande voirie
Résumé. Le jugement pour une contravention de grande voirie est envoyé aux parties à leur domicile, soit par les autorités compétentes, soit par un huissier.
Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.