Code de justice administrative

Article L774-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du jugement en matière de contraventions de grande voirie

Résumé Le jugement est envoyé à domicile, mais on peut aussi le faire envoyer par un huissier.

Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des autorités habilitées à notifier le jugement

Résumé des changements Le mode de notification a été élargi : au lieu du préfet, la notification peut désormais être effectuée par les autorités prévues à l’article L 774‑2.

Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins du préfet, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.