Article L774-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les jugements des tribunaux administratifs pour contraventions de grande voirie
Résumé On peut contester des amendes pour des infractions sur les routes sans avocat.
Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat.
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