Article L774-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de documents dans le cadre des contraventions de grande voirie
Résumé Pour une contravention de grande voirie, le président du tribunal ou le greffier en chef envoie les documents entre l'administration et la personne poursuivie, mais le président peut aussi en décider autrement.
La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président.
Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.
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