Créé le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange des mémoires dans les contraventions de grande voirie
Résumé. L'article explique comment les mémoires de défense et les réponses de l'administration sont échangés dans une procédure pour contravention de grande voirie.
La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président.
Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.
Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.