Code de justice administrative

Article L555-2

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Article L555-2

La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14 et l'article L. 541-3 dudit code.

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En vigueur depuis le 3 août 2008 · Dernière version le 14 juillet 2010

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Levée du caractère suspensif d'une opposition à une mesure de consignation environnementale

Résumé. Un juge administratif peut décider qu'une opposition à une mesure de consignation environnementale ne bloque pas son exécution si les arguments contre sont peu sérieux.

La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14 et l'article L. 541-3 dudit code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 211 (V) : Modification des règles de contentieux pour les installations classées

En résumé. Le texte retire la référence à l’article L 514‑1 III qui n’est plus applicable pour lever le caractère suspensif d’une opposition.

Source : Légifrance