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Chapitre V

Dispositions diverses

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Article L611-1

Adaptation des exigences de la contradiction pour la protection du secret des affaires

Code de justice administrative

Article L555-2

Article L555-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lévée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire en matière environnementale

Résumé Un juge peut lever la suspension d'une décision liée à l'environnement si certaines conditions sont remplies.

La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14 et l'article L. 541-3 dudit code.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du lien avec l’article L 514‑1

Résumé des changements Le texte retire la référence à l’article L 514‑1 III qui n’est plus applicable pour lever le caractère suspensif d’une opposition.

La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14 et l'article L. 541-3 dudit code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 3 août 2008

La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14, le III de l'article L. 514-1 et l'article L. 541-3 dudit code.