En vigueur depuis le 3 août 2008 · Dernière version le 14 juillet 2010
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Levée du caractère suspensif d'une opposition à une mesure de consignation environnementale
La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14 et l'article L. 541-3 dudit code.