Article LO6351-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité absolue pour les délibérations d'habilitation à Saint-Martin
Résumé Les décisions du conseil territorial de Saint-Martin doivent être approuvées par plus de la moitié des membres et ne peuvent pas être votées par les habitants; elles peuvent être contestées devant le Conseil d'État.
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial. Elles ne peuvent être soumises au référendum local.
Ces délibérations précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.
Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 6351-7.
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