Retour à la section

CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

Article suivant

Article LO6351-8

Durée de l'habilitation du conseil territorial

Code général des collectivités territoriales

Article LO6351-7

Article LO6351-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin

Résumé Les décisions du conseil territorial de Saint-Martin peuvent être contestées et suspendues par le Conseil d'État.

Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.

Le représentant de l'Etat peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 6351-6, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.

Le représentant de l'Etat peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 6351-6, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.