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CHAPITRE III

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

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Article LO6343-2

Recours contre les actes du conseil territorial et suspension de leur exécution

Code général des collectivités territoriales

Article LO6343-1

Article LO6343-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours juridictionnel des actes du conseil territorial de Saint-Martin

Résumé Les décisions importantes du conseil de Saint-Martin peuvent être contestées devant le Conseil d'État pendant deux mois après leur publication officielle.

Les actes mentionnés à l'article LO 6351-2 et aux premiers alinéas des I et II de l'article LO 6351-3 relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Martin.

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Les actes mentionnés à l'article LO 6351-2 et aux premiers alinéas des I et II de l'article LO 6351-3 relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Martin.