Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention de la date de début d'application de la nomination au comité consultatif de justice administrative
Résumé La date de début pour les nominations au comité de justice administrative a été enlevée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2021, dans l'arrêté du 29 septembre 2021 portant nomination au comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative, les mots : « à compter du 1er janvier 2022 » sont supprimés.
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