Code de justice administrative

Section 2 : Les formations de jugement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les équipes de jugement du Conseil d'État

Résumé. Le Conseil d'État juge les affaires administratives avec différentes équipes selon le type de problème.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

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Les formations de jugement du Conseil d'État

Résumé. Le Conseil d'État rend ses décisions en contentieux à travers différentes formations, selon la nature de l'affaire.

Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII, par la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 (Jugement des affaires de renseignement).

Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et les autres conseillers d'Etat que le président de la section du contentieux désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 2 : Les formations de jugement
Article L122-1